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Saint-Sébastien

Demande de permis

Quand avez-vous besoin d'un permis?

Un permis est nécessaire pour toute opération cadastrale et pour tout projet de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiments.

Un permis ou un certificat d’autorisation est nécessaire pour ces travaux extérieurs :

Et lorsque le coût des matériaux excède le montant de 500$:

Un permis ou un certificat d’autorisation est nécessaire pour ces types de travaux intérieurs, lorsque le coût des matériaux excède un montant total de 500$: